Actualité fonction publique territoriale : brèves juridiques
1
Alternance de la présidence des jurys  07h17 17 février
Rédaction Weka
Le décret n 2020-97 du 5 février 2020 fixe les dérogations au principe d’alternance de la présidence des jurys et des instances de sélection dans la fonction publique. Cet article Alternance de la présidence des jurys est apparu en premier sur Actualité fonction publique territoriale.
2
Pas de mise en cause du sous-traitant en l’absence de contrat conclu avec le maître d’ouvrage  06h15 17 février
Rédaction Weka
Le titulaire d’un marché est seul tenu, à l’égard du maître de l’ouvrage, de l’exécution du contrat tant pour les travaux qu’il réalise lui-même, que pour ceux qui ont été confiés à un sous-traitant. Cet article Pas de mise en cause du sous-traitant en l’absence de contrat conclu avec le maître d...
3
Secrétariats généraux communs départementaux  08h05 14 février
Rédaction Weka
Le décret n 2020-99 du 7 février 2020 est relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux. Cet article Secrétariats généraux communs départementaux est apparu en premier sur Actualité fonction publique territoriale.
4
L’auteur d’une étude technique peut voir sa responsabilité décennale engagée  06h38 14 février
Rédaction Weka
Le titulaire d’une étude technique participe à la conception des travaux et peut voir sa responsabilité décennale engagée vis-à -vis du maître d’ouvrage. Cet article L’auteur d’une étude technique peut voir sa responsabilité décennale engagée est apparu en premier sur Actualité fonction publique...
5
Nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur  08h05 13 février
Rédaction Weka
Le décret n 2019-1561 du 30 décembre 2019 modifie le décret n 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique. Cet article Nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur est apparu en premier sur Actualité...
6
Quelle responsabilité au cas ou plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics ?  07h15 13 février
Rédaction Weka
Une entreprise ne peut obtenir réparation du préjudice résultant des fautes d’autres participants à l’opération de travail public qu’en présentant des conclusions à l’encontre de ces derniers, au titre de leur responsabilité quasi-délictuelle. Cet article Quelle responsabilité au cas ou plusieurs...
7
Gardes champêtres et policiers municipaux  08h30 12 février
Rédaction Weka
La réponse à la question écrite n 13371 du 9 janvier 2020 précise que les gardes champêtres ne sont pas autorisés à conduire un véhicule de la police municipale. Cet article Gardes champêtres et policiers municipaux est apparu en premier sur Actualité fonction publique territoriale.
8
Demande préfectorale ne vaut pas retrait de l’acte observé  07h58 12 février
Rédaction Weka
Une observation sur un avenant du représentant de l’État au titre de l’exercice du contrôle de légalité ne vaut pas retrait de l’acte contesté. Cet article Demande préfectorale ne vaut pas retrait de l’acte observé est apparu en premier sur Actualité fonction publique territoriale.
9
Comment limiter les conséquences de la suppression de l’avantage fiscal accordé au gazole non routier pour les entreprises de travaux publics ?  16h22 11 février
Rédaction Weka
Afin de ne pas affecter l’économie générale des contrats en cours, une majoration de plein droit de ces derniers est prévue lorsque la part du GNR dans les coûts d’exploitation excède 2 %. Cet article Comment limiter les conséquences de la suppression de l’avantage fiscal accordé au gazole non...
10
Congé maladie et maintien des primes  07h39 11 février
Rédaction Weka
La réponse à la question écrite n 20512 du 26 novembre 2019 précise les modalités de conservation ou non des primes des fonctionnaires territoriaux pendant un congé maladie. Cet article Congé maladie et maintien des primes est apparu en premier sur Actualité fonction publique territoriale.