Cabinet Landot et associés
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Dépistage systématique, chloroquine et matériels de protection : rejet des demandes par le TA de La Martinique (conforme à la position du CE ; contraire à la position du TA de La Guadeloupe)   20h53 02 avril
Éric Landot
A rebours de la position du TA de La Guadeloupe, le Conseil d’Etat, au niveau des mesures nationales, puis le [&]
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Publication d’un décret mettant fin au gel de certaines procédures environnementales en raison du COVID-19   18h15 02 avril
Yann Landot
Le gouvernement a complété l’arsenal juridique permettant d’adapter nos procédures environnementales au contexte de la crise du Covid-19. [&]
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Décret d’application sur l’ordonnance relative au paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité des professionnels (Covid-19)   17h50 02 avril
Yann Landot
Nous avions déjà abordé l’ordonnance n 2020-316 du 25 mars dernier laquelle permet aux professionnels de suspendre le paiement [&]
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Quand un contribuable local peut-il engager un recours Tarn-et-Garonne ?   16h28 02 avril
Éric Landot
Un tiers lésé peut attaquer directement un contrat public au titre des recours dits Tarn-et-Garonne . Si ce tiers [&]
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Crise sanitaire : peut-on passer des contrats sans publicité ni mise en concurrence ? [courte VIDEO]   15h18 02 avril
Éric Landot
Des règles ont été adoptées par une ordonnance du 25 mars 2020 pour assurer la gestion des contrats [&]
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Les Communautés de communes ont un délai de grâce pour décider de prendre, ou de ne pas prendre, la compétence mobilités   14h58 02 avril
Éric Landot
La loi d’orientation des mobilités (LOM) n 2019-1428 du 24 décembre 2019 avait laissé un délai aux communautés [&]
7
Eau, assainissement, syndicats et conventions : un délai de grâce au JO de ce matin dans l’application de la loi engagement et proximité   14h55 02 avril
Éric Landot
Nous avons, ce jour, décortiqué l’ordonnance n 2020-391 du 1er avril 2020 (NOR: COTB2008607R), publiée au JO de ce [&]
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Au JO de ce matin : les collectivités armées pour la tempête ; l’exécutif seul maître à bord ; la mutinerie (au besoin en visioconférence&) est cependant permise&   14h41 02 avril
Éric Landot
Au JO de ce matin, les exécutifs des collectivités territoriales et de (presque tous leurs groupements) se voient [&]
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Confinement, commerces et autres ERP, outre-mer, transports& Mise à jour au 02 04 2020   10h08 02 avril
Éric Landot
Mise à jour du 2 avril 2020 à la suite de plusieurs jurisprudences et, surtout, encore, de nombreux textes ces [
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Covid-19 : la mort s’adapte, elle aussi& [mise à jour au 02 04 2020]   09h52 02 avril
Éric Landot
La mort viendra vite. Il faut qu’elle puisse être vite expédiée. Les règles funéraires ont donc été adaptées en [&]
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Covid-19 : principaux textes et jurisprudences [mise à jour 02 04 20]   08h37 02 avril
Éric Landot
Avec quelques jurisprudences importantes, un JO fourni hier et un JO très fourni ce matin, voici une mise à jour [&]
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Au JO : extension de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés privés, dont ceux de certains établissements publics.   06h51 02 avril
Guillaume Glénard
A la suite du mouvement social des gilets jaunes, l’article 7 de la loi n 2019-1446 du 24 [&]
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Covid-19 : passation des contrats et processus électoral [courte VIDEO]   05h45 02 avril
Éric Landot
Le second tour des élections municipales a été reporté et les exécutifs en place avant le premier tour [&]
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Indemnisation, en marchés publics, des prestations supplémentaires indispensables en l’état de l’art : encore faut-il ne pas s’y être opposé&   05h20 02 avril
Éric Landot
La jurisprudence est constante et ferme pour poser qu’il y a indemnisation de l’attributaire, en marchés publics, au titre [&]
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Selon une réponse ministérielle, même si les critères de la quasi-régie semblent plus souples, ils ne s’appliquent toujours pas aux SEM   16h00 01 avril
Marie Gouchon
Depuis le fameux jugement de la Cour de justice des Communautés européennes de 2005 Stadt Halle (aff. C-458 03), il [&]