NosDéputés : Jean-Félix Acquaviva
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Amendement N 25255 au texte N 2623 - Article 9 (Sort indéfini)  00h00 18 février
Compte-tenu de sa complexité et des difficultés liées à sa gestion de, il est proposé de supprimer l’âge d’équilibre et les mécanismes de bonus malus qui y sont associés. En contrepartie serait mis en place un mode de calcul établissant un lien clair entre l’effort contributif tout au long de la...
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Amendement N 25263 au texte N 2623 - Article 9 (Sort indéfini)  00h00 18 février
L’évolution annuelle du revenu moyen est appelée à servir de référence pour la revalorisation de la valeur d’acquisition et de la valeur de service du point. Il convient de préciser qu’il s’agit de revenu d’activité afin d’exclure du champ les revenus autres que les revenus salariaux ou...
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Amendement N 27363 au texte N 2623 - Article 13 (Irrecevable)  00h00 18 février
Cet amendement vise à financer les mécanismes de solidarité par le biais d’une contribution sociale progressive plutôt qu’en créant une nouvelle cotisation de solidarité telle que prévue par le présent projet de loi. L’objectif est d’une part d’élargir l’assiette de prélèvement aux revenus du...
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Question Écrite N 19244 du 30 04 19 (Premier ministre) (Réponse le 18 02 20)  00h00 18 février
M. Jean-Félix Acquaviva attire l’attention de M. le Premier ministre sur la saisine, le 7 mai 2018, du tribunal administratif de Paris, par l’association Action sécurité éthique républicaines, qui demande au juge administratif français d’apprécier la légalité des autorisations d’exportations d...
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Amendement N 25088 au texte N 2623 - Article 2 (Sort indéfini)  00h00 17 février
Cet article substitue aux 42 régimes de retraites existant le système universel de retraites. Les auteurs de cet amendement souhaitent exclure de ce nouveau système universel la profession d’avocat qui bénéficie actuellement d’un régime de retraite autonome, permettant de garantir leur indépendance...
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Amendement N 25253 au texte N 2623 - Article 8 (Irrecevable)  00h00 17 février
Compte-tenu de sa complexité et des difficultés liées à sa gestion de, il est proposé de supprimer l’âge d’équilibre et les mécanismes de bonus malus qui y sont associés. En contrepartie serait mis en place un mode de calcul établissant un lien clair entre l’effort contributif tout au long de la...
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Amendement N 25265 au texte N 2623 - Article 6 (Sort indéfini)  00h00 17 février
Cet amendement vise à exclure les fonctionnaires du nouveau régime d’assurance-vieillesse proposé par le Gouvernement. L’absence de prise en compte de la rémunération sur l’ensemble de la carrière ainsi que l’accent mis sur les primes dans le système de retraite par point est particulièrement d...
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Amendement N 25248 au texte N 2623 - Article 7 (Sort indéfini)  00h00 17 février
Cet amendement a pour objet d’organiser l’intégration des salariés relevant de certains régimes spéciaux dans le nouveau régime sans en dénaturer le caractère universel. Il vise également à supprimer la désorganisation et le flou introduits dans la gestion financière de leurs régimes de retraite...
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Amendement N 25099 au texte N 2623 - Article 1er (Sort indéfini)  00h00 17 février
Selon les auteurs de l’amendement, le niveau de vie des retraités doit être comparable à celui des actifs. On ne peut se contenter que d’un niveau de vie satisfaisant comme l’indique l’alinéa. On ne peut affaiblir dans aucun cas le niveau des pensions, à tel point que le niveau de vie décroche à ...
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Amendement N 25249 au texte N 2623 - Article 25 (Sort indéfini)  00h00 17 février
Depuis sa création en 1988, le dispositif de la retraite progressive a évolué. Lors de la mise en œuvre, il avait pour objectif d’encourager la prolongation d’activité. Ainsi, pour en bénéficier, l’assuré devait avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (fixé alors à 60 ans), avoir une...
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Amendement N 25246 au texte N 2623 - Article 2 (Sort indéfini)  00h00 17 février
Cet amendement vise à exclure les avocats affiliés à la caisse nationale des barreaux français (CNBF) du système universel de retraites, à l’instar du personnel navigant qui a obtenu le maintien de leur régime géré par la CRPN. En effet, n’étant pas financée par l’Etat ou alimentée par la...
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Amendement N 68 au texte N 2687 - Article 4 (Sort indéfini)  00h00 16 février
Distinguer au sein du Conseil constitutionnel, les membres nés avant le 1er janvier 1975 de ceux nés à compter du 1er janvier 1975 constitue une rupture d’égalité flagrante. A la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : nés à compter du 1er janvier 1975 . M. Charles de Courson, M. Philippe...
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Amendement N 63 au texte N 2687 - Après l’article 3 (Sort indéfini)  00h00 16 février
Si un régime universel de retraite doit être crée, le Président de la république doit y être affilié. En effet, le Président de la république ne cotise pas à l’un des 42 régimes de retraites. Mais, il bénéficie en application de la Loi n 55-366 du 3 avril 1955 de 6250 euros de dotation mensuelle,...
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Amendement N 24787 au texte N 2623 - Article 13 (Sort indéfini)  00h00 16 février
Le projet de loi précise que la cotisation d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et assimilés ne donne aucun point de retraite lorsqu’elle fait l’objet d’une exonération ou exemption d’assiette qui n’est pas compensée ou prise en charge. L’objectif de cet amendement est de prévoir que l...
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Amendement N 27385 au texte N 2623 - Article 13 (Sort indéfini)  00h00 16 février
Le présent projet de loi prévoit une cotisation de solidarité identique pour tous, à un taux de 2,81 % selon l’exposé des motifs. Cet amendement propose d’ouvrir la possibilité d’instaurer par décret un barème progressif du taux de cotisation de solidarité en fonction des tranches de revenu d...