NosDéputés : Michel Castellani
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Amendement N 25253 au texte N 2623 - Article 8 (Sort indéfini)  00h00 16 février
Compte-tenu de sa complexité et des difficultés liées à sa gestion de, il est proposé de supprimer l’âge d’équilibre et les mécanismes de bonus malus qui y sont associés. En contrepartie serait mis en place un mode de calcul établissant un lien clair entre l’effort contributif tout au long de la...
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Amendement N 68 au texte N 2687 - Article 4 (Sort indéfini)  00h00 16 février
Distinguer au sein du Conseil constitutionnel, les membres nés avant le 1er janvier 1975 de ceux nés à compter du 1er janvier 1975 constitue une rupture d’égalité flagrante. A la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : nés à compter du 1er janvier 1975 . M. Charles de Courson, M. Philippe...
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Amendement N 63 au texte N 2687 - Après l’article 3 (Sort indéfini)  00h00 16 février
Si un régime universel de retraite doit être crée, le Président de la république doit y être affilié. En effet, le Président de la république ne cotise pas à l’un des 42 régimes de retraites. Mais, il bénéficie en application de la Loi n 55-366 du 3 avril 1955 de 6250 euros de dotation mensuelle,...
4
Amendement N 24787 au texte N 2623 - Article 13 (Sort indéfini)  00h00 16 février
Le projet de loi précise que la cotisation d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et assimilés ne donne aucun point de retraite lorsqu’elle fait l’objet d’une exonération ou exemption d’assiette qui n’est pas compensée ou prise en charge. L’objectif de cet amendement est de prévoir que l...
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Amendement N 39995 au texte N 2623 - Article 6 (Sort indéfini)  00h00 16 février
Le présent amendement vise à assurer une égalité de traitement, dans la prise en compte de l’indemnité de résidence à l’étranger, entre les fonctionnaires servant auprès d’une représentation de l’Etat à l’étranger ou d’un établissement d’enseignement à l’étranger, quel que soit leur statut. Il...
6
Amendement N 25044 au texte N 2623 - Article 10 (Sort indéfini)  00h00 16 février
Compte-tenu de sa complexité et des difficultés liées à sa gestion de, il est proposé de supprimer l’âge d’équilibre et les mécanismes de bonus malus qui y sont associés. En contrepartie serait mis en place un mode de calcul établissant un lien clair entre l’effort contributif tout au long de la...
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Amendement N 27363 au texte N 2623 - Article 13 (Sort indéfini)  00h00 16 février
Cet amendement vise à financer les mécanismes de solidarité par le biais d’une contribution sociale progressive plutôt qu’en créant une nouvelle cotisation de solidarité telle que prévue par le présent projet de loi. L’objectif est d’une part d’élargir l’assiette de prélèvement aux revenus du...
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Amendement N 27385 au texte N 2623 - Article 13 (Sort indéfini)  00h00 16 février
Le présent projet de loi prévoit une cotisation de solidarité identique pour tous, à un taux de 2,81 % selon l’exposé des motifs. Cet amendement propose d’ouvrir la possibilité d’instaurer par décret un barème progressif du taux de cotisation de solidarité en fonction des tranches de revenu d...
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Amendement N 25100 au texte N 2623 - Article 32 (Sort indéfini)  00h00 15 février
Ces facteurs ne sont plus contenus dans l’article L4161-1 du code du travail portant sur les critères de pénibilité. Pour autant, les salariés ayant été confrontés à ces facteurs pendant leur carrière ne sauraient être traités, au regard de la pénibilité des tâches, de la même façon que les autres...
10
Amendement N 25086 au texte N 2623 - Article 38 (Sort indéfini)  00h00 15 février
Cet amendement a pour objet d’organiser l’intégration des agents publics dans le nouveau régime sans en dénaturer le caractère universel. Il vise également à supprimer la désorganisation et le flou introduits dans la gestion financière de leurs régimes de retraite actuels par les modalités aujourd...
11
Amendement N 25101 au texte N 2623 - Article 42 (Sort indéfini)  00h00 15 février
Les périodes de chômage non indemnisées doivent donner des droits à la retraite comme c’est le cas aujourd’hui sous condition. Le régime de retraite à point tenant compte par principe de l’ensemble de la carrière, ne saurait écarter, pour l’acquisition des droits, les périodes de chômage indemnis...
12
Amendement N 25079 au texte N 2623 - Article 6 (Sort indéfini)  00h00 14 février
Cet amendement a pour objet d’organiser l’intégration des agents publics dans le nouveau régime sans en dénaturer le caractère universel. Il vise également à supprimer la désorganisation et le flou introduits dans la gestion financière de leurs régimes de retraite actuels par les modalités aujourd...
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Amendement N 69 au texte N 2687 - Article 5 (Sort indéfini)  00h00 14 février
Distinguer les magistrats nés avant le 1er janvier 1975 de ceux nés à compter du 1er janvier 1975 constitue une rupture d’égalité flagrante. I. - À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots : magistrats nés à compter du 1er janvier 1975 les mots : autres magistrats .II. - En conséquence, à ...
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Amendement N 25099 au texte N 2623 - Article 1er (Sort indéfini)  00h00 14 février
Selon les auteurs de l’amendement, le niveau de vie des retraités doit être comparable à celui des actifs. On ne peut se contenter que d’un niveau de vie satisfaisant comme l’indique l’alinéa. On ne peut affaiblir dans aucun cas le niveau des pensions, à tel point que le niveau de vie décroche à ...
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Amendement N 25098 au texte N 2623 - Article 62 (Sort indéfini)  00h00 14 février
Cet article intègre l’ensemble des régimes de retraite obligatoire, de base ou complémentaire au système universel. Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’intégration dans le système universel des caisses de retraites autonomes, dont celle des avocats qui assure de manière très spécifique la...