NosDéputés : Paul-André Colombani
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Amendement N 25253 au texte N 2623 - Article 8 (Sort indéfini)  00h00 16 février
Compte-tenu de sa complexité et des difficultés liées à sa gestion de, il est proposé de supprimer l’âge d’équilibre et les mécanismes de bonus malus qui y sont associés. En contrepartie serait mis en place un mode de calcul établissant un lien clair entre l’effort contributif tout au long de la...
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Amendement N 68 au texte N 2687 - Article 4 (Sort indéfini)  00h00 16 février
Distinguer au sein du Conseil constitutionnel, les membres nés avant le 1er janvier 1975 de ceux nés à compter du 1er janvier 1975 constitue une rupture d’égalité flagrante. A la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : nés à compter du 1er janvier 1975 . M. Charles de Courson, M. Philippe...
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Amendement N 25100 au texte N 2623 - Article 32 (Sort indéfini)  00h00 15 février
Ces facteurs ne sont plus contenus dans l’article L4161-1 du code du travail portant sur les critères de pénibilité. Pour autant, les salariés ayant été confrontés à ces facteurs pendant leur carrière ne sauraient être traités, au regard de la pénibilité des tâches, de la même façon que les autres...
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Amendement N 25086 au texte N 2623 - Article 38 (Sort indéfini)  00h00 15 février
Cet amendement a pour objet d’organiser l’intégration des agents publics dans le nouveau régime sans en dénaturer le caractère universel. Il vise également à supprimer la désorganisation et le flou introduits dans la gestion financière de leurs régimes de retraite actuels par les modalités aujourd...
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Amendement N 25101 au texte N 2623 - Article 42 (Sort indéfini)  00h00 15 février
Les périodes de chômage non indemnisées doivent donner des droits à la retraite comme c’est le cas aujourd’hui sous condition. Le régime de retraite à point tenant compte par principe de l’ensemble de la carrière, ne saurait écarter, pour l’acquisition des droits, les périodes de chômage indemnis...
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Amendement N 27363 au texte N 2623 - Article 13 (Sort indéfini)  00h00 14 février
Cet amendement vise à financer les mécanismes de solidarité par le biais d’une contribution sociale progressive plutôt qu’en créant une nouvelle cotisation de solidarité telle que prévue par le présent projet de loi. L’objectif est d’une part d’élargir l’assiette de prélèvement aux revenus du...
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Amendement N 27385 au texte N 2623 - Article 13 (Sort indéfini)  00h00 14 février
Le présent projet de loi prévoit une cotisation de solidarité identique pour tous, à un taux de 2,81 % selon l’exposé des motifs. Cet amendement propose d’ouvrir la possibilité d’instaurer par décret un barème progressif du taux de cotisation de solidarité en fonction des tranches de revenu d...
8
Amendement N 69 au texte N 2687 - Article 5 (Sort indéfini)  00h00 14 février
Distinguer les magistrats nés avant le 1er janvier 1975 de ceux nés à compter du 1er janvier 1975 constitue une rupture d’égalité flagrante. I. - À l’alinéa 21, les mots : pour les magistrats nés à compter du 1er janvier 1975 .sont remplacés par les mots  les autres magistrats  . II. - En...
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Amendement N 39995 au texte N 2623 - Article 6 (Sort indéfini)  00h00 14 février
Le présent amendement vise à assurer une égalité de traitement, dans la prise en compte de l’indemnité de résidence à l’étranger, entre les fonctionnaires servant auprès d’une représentation de l’Etat à l’étranger ou d’un établissement d’enseignement à l’étranger, quel que soit leur statut. Il...
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Amendement N 25079 au texte N 2623 - Article 6 (Sort indéfini)  00h00 14 février
Cet amendement a pour objet d’organiser l’intégration des agents publics dans le nouveau régime sans en dénaturer le caractère universel. Il vise également à supprimer la désorganisation et le flou introduits dans la gestion financière de leurs régimes de retraite actuels par les modalités aujourd...
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Amendement N 63 au texte N 2687 - Après l’article 3 (Sort indéfini)  00h00 14 février
Si un régime universel de retraite doit être crée, le Président de la république doit y être affilié. En effet, le Président de la république ne cotise pas à l’un des 42 régimes de retraites. Mais, il bénéficie en application de la Loi n 55-366 du 3 avril 1955 de 6250 euros de dotation mensuelle,...
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Amendement N 87 au texte N 2654 - Après l’article 9 (Irrecevable)  00h00 13 février
Il s’agit par cet amendement de prévoir expressément que le rapport annuel du CSA qui rend compte de son activité fasse état de la place accordée par les éditeurs de service aux programmes audiovisuels en langues régionales (volume horaires, heures et jours de programmation etc.). En effet, ce...
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Amendement N 88 au texte N 2654 - Après l’article 9 (Irrecevable)  00h00 13 février
Cet amendement a pour objet de spécifier dans la loi du 30 septembre 1986 que la diffusion par France Télévisions de programmes contribuant à l’expression des langues régionales se fasse sur l’ensemble du territoire dans lequel une de ces langues est en usage. Il répond notamment à la pr...
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Amendement N 70 au texte N 2654 - Après l’article 8 (Rejeté)  00h00 13 février
Cet amendement a pour objectif de sensibiliser les fonctionnaires à la langue et la culture régionales du territoire dans lequel ils sont appelés à exercer leurs fonctions. Cette action de formation a pour but de renforcer l’intégration des fonctionnaires, notamment d’État, grâce à une meilleure...
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Amendement N CSRETRAITE398 au texte N 2622 - Après l’article 1er (Retiré)  00h00 12 février
Les Français sont particulièrement inquiets quant à l’évolution de la valeur du point de retraite, qu’ils craignent de voir fluctuer au gré des politiques budgétaires. En cohérence avec les annonces gouvernementales, le Projet de loi instituant un système universel de retraite fixe dans son...