JuriTravail
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Mon employeur conteste mon accident de travail : 5 infos à connaître  16h43 21 février
Vous avez été victime d’un accident du travail pris en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie. Mais, votre employeur estime que l’accident dont vous avez été victime n’a aucun lien avec votre travail. Découvrez 5 infos essentielles à connaître lorsque votre employeur conteste votre...
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Calendrier des élections CSE, la marche à suivre  16h15 21 février
Le comité social et économique (CSE) doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. C’est à l’employeur de prendre l’initiative d’organiser les élections professionnelles. Attention, s’il ne met pas en place le CSE alors qu’il y est obligé, il s’expose à une condamnation...
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Que faire après la découverte d’un vice caché affectant votre voiture ou votre logement ?  14h57 20 février
La notion de vice caché découle de l #8217;obligation pour le vendeur de délivrer à l #8217;acheteur la chose vendue et lui en assurer la propriété et la pleine jouissance. Aucun vice caché ne doit empêcher l #8217;usage normal de la chose.
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Congé paternité jumeaux : 5 infos à connaître  14h15 20 février
Vous êtes l’heureux papa non pas d’un, mais de deux enfants ? L’arrivée de jumeaux au sein de votre foyer va fortement chambouler votre quotidien Pas de panique, vous pouvez bénéficier d’un congé paternité pour non seulement profiter d’eux mais aussi soutenir la maman dans cette nouvelle aventure...
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Licencier un salarié en burn-out est discriminatoire  14h59 19 février
Le licenciement d #8217;un salarié quelques jours après avoir été informé de la dégradation de son état de santé en raison de ses conditions de travail est discriminatoire (Cass. Soc. 5 février 2020 : n 18-22399).
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Peut-on interdire les téléphones portables au travail ?   11h42 19 février
Certains de vos salariés sont accros à leur téléphone portable Vous les voyez pianoter toute la journée sur leur mobile. Leur attitude a un impact négatif sur la productivité de votre entreprise et ou fait courir un risque à certains d’entre eux n’étant pas concentrés sur la tâche qu’ils ont à...
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Titre de séjour vie privée et familiale : alerte du Défenseur des droits   07h04 19 février
Le défenseur des droits, saisi par deux associations, a émis une recommandation en septembre 2019 quant aux difficultés que rencontrent les ressortissants étrangers, signataires d #8217;un pacte civil de solidarité (PACS), avec une personne française et souhaitant introduire une demande de titre de...
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Coronavirus : l #8217;indemnisation des salariés placés en isolement empêchés de travailler ?  15h00 18 février
Les salariés placés en isolement en raison du coronavirus peuvent-ils percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale alors qu #8217;ils ne peuvent pas aller travailler ? Le Décret du 31 janvier 2020 apporte les réponses.
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Une enquête interne même partielle suffit à prouver le harcèlement moral   13h52 18 février
En cas de dénonciation de faits de harcèlement moral dans l #8217;entreprise, l #8217;enquête interne qui a permis d #8217;entendre seulement la moitié des salariés est valable et peut servir de preuve des agissements fautifs (Cass. Soc. 8 janvier 2020 : RG n 18-20151).
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La procédure de régularisation des étrangers malades  13h12 18 février
La loi n 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a modifié la procédure relative aux personnes étrangères malades sur le territoire français. En effet, depuis le 1er janvier 2017, la procédure est confiée au service médical de l #8217;office français de l #8217;immigration...
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Jours fériés rémunération : 5 infos pour défendre vos droits  10h56 18 février
L’année est rythmée par plusieurs jours fériés et vous espérez en profiter pour vous reposer. Sachez que la loi et les conventions collectives encadrent les droits et obligations des salariés en ce qui concerne les jours fériés. Votre employeur peut-il vous imposer de travailler un jour férié ? Si...
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Index de l #8217;égalité femmes-hommes : l #8217;échéance approche   09h53 18 février
Toutes les entreprises d #8217;au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur index de l #8217;égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, chaque année au 1er mars. Les entreprises de 50 à 250 salariés sont soumises à cette obligation, pour la première fois, au 1er mars 2020.
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Dispenser un salarié de préavis : mode d’emploi  15h37 17 février
Lors d’un licenciement ou d’une démission, le salarié est tenu d’effectuer un préavis. Sauf exception, le contrat de travail ne prend pas immédiatement fin. Le préavis correspond à la période d’exécution du contrat de travail qui se situe entre la notification du licenciement ou de la démission et...
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Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : tout savoir  11h55 17 février
Vous faites l’objet d’une procédure de licenciement économique et votre employeur vous propose d’adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Qu’est-ce que le CSP et quel intérêt a t-il ? Comment êtes-vous rémunéré pendant la durée du CSP ? Comment en bénéficier ? Découvrez tout ce...
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Infractions au code de la route - refus d #8217;obtempérer : conseils d #8217;un avocat  10h36 17 février
Le 1er septembre 2017, à 00h30, au cours d’une patrouille, un gendarme, agent de police judiciaire, a décidé de procéder au contrôle du conducteur d’un véhicule automobile, considérant qu’il avait effectué une man uvre dangereuse et roulait à vitesse excessive.