Cour de justice de l’union européenne
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45 2020 : 2 avril 2020 - Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-343 19  08h47 02 avril
Verein für Konsumenteninformation Espace de liberté, sécurité et justice Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, les acquéreurs de véhicules qui ont été manipulés peuvent attraire une entreprise devant les juridictions de l’État dans lequel ces véhicules ont été achetés
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44 2020 : 2 avril 2020 - Conclusions de l’avocat général dans les affaires jointes C-724 18,C-727 18  08h37 02 avril
Cali Apartments Liberté d’établissement Selon l’avocat général Bobek, la directive 2006 123 est applicable à la location de courte durée d’un local meublé dans l’économie collaborative
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43 2020 : 2 avril 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-753 18  08h25 02 avril
Stim et SAMI Liberté d’établissement La location de véhicules automobiles équipés de postes de radio ne constitue pas une communication au public soumise au paiement de droits d’auteur
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42 2020 : 2 avril 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-802 18  08h25 02 avril
Caisse pour l’avenir des enfants (Enfant du conjoint d’un travailleur frontalier) Libre circulation des personnes Un Etat membre ne peut refuser de verser une allocation familiale pour l’enfant du conjoint d’un travailleur frontalier sans lien de filiation avec celui-ci
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41 2020 : 2 avril 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-830 18  08h36 02 avril
Landkreis Südliche Weinstraà e Libre circulation des personnes Une mesure permettant à un Land de soumettre la prise en charge du transport scolaire à une condition de résidence dans ce Land constitue une discrimination indirecte à l’encontre des travailleurs frontaliers et de leur famille...
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40 2020 : 2 avril 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-715 17,C-718 17,C-719 17  08h14 02 avril
Commission Pologne (Mécanisme temporaire de relocalisation de demandeurs de protection internationale) Espace de liberté, sécurité et justice En refusant de se conformer au mécanisme temporaire de relocalisation de demandeurs de protection internationale, la Pologne, la Hongrie et la R...
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39 2020 : 2 avril 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-567 18  08h25 02 avril
Coty Germany Propriété intellectuelle et industrielle Le simple entreposage par Amazon, dans le cadre de sa place de marché en ligne (Amazon-Marketplace), de produits portant atteinte à un droit de marque ne constitue pas une violation par Amazon de ce droit de marque
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38 2020 : 2 avril 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-897 19 PPU  08h12 02 avril
Ruska Federacija DISC Lorsqu’un État membre doit statuer sur une demande d’extradition d’un État tiers concernant un ressortissant d’un État de l’Association européenne de libre-échange (AELE), partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), il lui incombe de vérifier que ce...
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37 2020 : 26 mars 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-215 18  09h42 26 mars
Primera Air Scandinavia Espace de liberté, sécurité et justice Un passager ayant réservé son vol par l’intermédiaire d’une agence de voyages peut introduire contre le transporteur aérien un recours en indemnisation, pour un retard de vol important, devant le tribunal du lieu de départ du vol ...
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36 2020 : 26 mars 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-66 19  09h41 26 mars
Kreissparkasse Saarlouis Environnement et consommateurs Les contrats de crédit aux consommateurs doivent mentionner de manière claire et concise les modalités de computation du délai de rétractation